Le présent contrat détermine les droits et obligations de Ma Biscuiterie et du consommateur dans le cadre de la vente de biens en ligne sur son site Web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, Ma Biscuiterie s’identifie auprès du consommateur :
Nom de l’entreprise : Ma Biscuiterie
Adresse du siège social : ZA Mané Salut, 14B impasse du Mané Salut 56400 BRECH
SARL au capital de 5 000 €
R.C.S. LORIENT
SIREN 839 488 251 00019
N° Intracommunautaire TVA : FR27 839 488 251
Tel : 06 84 01 41 13
Adresse du site de vente en ligne : www.ma-biscuiterie.fr
Responsable : Morgane CHRISTEL
Code APE : 1072 Z
Le site www.ma-biscuiterie.fr est la propriété exclusive de Ma Biscuiterie ainsi que l’ensemble des droits y afférant et, à ce titre, toute reproduction partielle ou totale des textes ou photos est interdite sauf s’il y a eu accord écrit au préalable. Il en est de même pour les liens hypertextes vers le site qui doivent impérativement recueillir l’approbation de Ma Biscuiterie avant toute mise en place.
Ma Biscuiterie invite tout client à lire attentivement les clauses ci-après et précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les présentes conditions. Le fait de cliquer sur la touche « commander » signifie que le client achète le bien proposé et vaut pleine et entière acceptation des conditions générales de vente.
Commande et confirmation de commande
Lorsque le client clique sur « commander » il valide de façon définitive et irrévocable sa commande. Ma Biscuiterie lui adresse alors un accusé de réception de commande par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il lui aura communiquée.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait livrer le produit.
En cas d’indisponibilité de toute ou partie d’une commande, Ma Biscuiterie se réserve le droit de ne pas confirmer cette dernière compte tenu du caractère artisanal des produits qui peut entraîner une rupture de stock momentanée.
Enfin, Ma Biscuiterie se réserve également le droit d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel un litige de paiement a été constaté.
Les photos des produits figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et, seuls les descriptifs précis des produits font foi.
Prix
Les prix des produits indiqués sur le site sont en Euro TTC (€) hors coût de transport.
Les frais de livraisons sont forfaitaires pour la France métropolitaine, à savoir 8,50 € TTC. Ces frais sont offerts pour toute commande supérieure à 60 € TTC.
Pour les autres pays, merci de nous consulter par mail pour que nous puissions vous indiquer le coût et les conditions de livraison.
Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du ou des produits non entamés, ni modifiés et dont la date limite de vente n’est pas dépassée, à Ma Biscuiterie. Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et cela au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la marchandise retournée.
Livraison
Ma Biscuiterie s’engage à livrer les produits conformes à ceux commandés par le client sous un délai de 30 jours maximum à partir de la date de commande. Si le bien est indisponible, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande ou demander l’échange du produit ou son remboursement.
La livraison se fera à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le client qui sera tenu de vérifier l’aspect général de l’emballage à réception du colis et de signer la « remise en main propre » du ou des colis. En cas d’absence du destinataire ou de toute personne pouvant prendre possession des marchandises lors de leur livraison, le livreur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison mentionnée par le client à la commande, l’invitant à passer retirer le ou les colis ultérieurement. Le transfert des risques sur les produits commandés a lieu au moment où Ma Biscuiterie les remet au prestataire en charge de la livraison (La Poste, ou transporteur, ou autre).
En cas de dommage, le client s’engage à le signaler par écrit sur le bon de livraison et en fera part à Ma Biscuiterie sous un délai de 48 heures par courrier y compris électronique (e-mail).
Le transport des marchandises :
Pour la France métropolitaine : Colissimo 48 heures
Ce délais ne sont donnés qu’à titre indicatif aussi, Ma Biscuiterie ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si La Poste ne respectait pas ces délais .
Paiement
Le client pourra s’acquitter du montant de sa commande en euro (€) uniquement grâce aux moyens de règlement suivants :
Cartes bancaires Visa, carte bleue, mastercard (règlement différé après vérification des coordonnées bancaires). La transmission des données est hautement sécurisée et se traduit par la présence d’un cadenas sur le navigateur ainsi que d’une adresse en https://.
Informations Légales
Les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales de Ma Biscuiterie, font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Ce traitement informatique fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. vos données personnelles ne feront l’objet d’aucune divulgation.
Règlement des litiges
Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. La responsabilité de Ma Biscuiterie ne saurait toutefois en aucun cas excéder le MONTANT TOTAL TTC en euros de la commande litigieuse.
N.B.: Tout litige éventuel, non résolu à l’amiable, devra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux français qui statueront en application du droit français.